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dimanche 28 novembre 2010

E-juristes - Arrêt de la Cour de Cassation - Vente liée en matière informatique : un nouveau tournant ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 vient de redéfinir le cadre applicable à la vente liée en matière informatique. Malheureusement, elle ne va pas dans le sens des défenseurs d’une plus grande liberté de choix des logiciels à l’achat des PC. Quelques explications.
E-juristes - Vente liée en matière informatique : un nouveau tournant ?

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